Rubrique Guide du crédit personnel
Loi Lagarde : le guide utilisateur
La loi Lagarde de 2010 a chamboulé en profondeur le monde du crédit à la consommation et du prêt immobilier. L'objectif : protéger le consommateur en favorisant la transparence, la sécurité et le choix de l'assurance emprunteur. Revue de détail.
Qu'est-ce que la loi Lagarde ?
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, mieux connue sous le nom de « loi Lagarde », a pour raisons d'être l'encadrement du crédit à la consommation, la lutte contre le surendettement des ménages, et la facilitation de l'accès à l'assurance. Elle concerne les crédits personnels (auto, travaux, tous projets), les crédits renouvelables, et les crédits immobiliers. Elle vise globalement à protéger les consommateurs des abus et des excès dans le cadre du crédit. Les mesures de la loi Lagarde sont entrées en vigueur progressivement à partir du 1er juillet 2010.
Comment la loi Lagarde protège-t-elle les emprunteurs ?
L'un des premiers objectifs de la loi Lagarde est la protection des emprunteurs. Pour cela, elle établit de nouvelles règles concernant l'accès au crédit :
- Un plus grand nombre de sas de sécurité à l'entrée en crédit. Les prêteurs ont l'obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs, de consulter le fichier FICP (qui recense les incidents de remboursement pour les particuliers), de réclamer des justificatifs pour les prêts supérieurs à 3 000 €, et de fournir des explications claires quant au fonctionnement du crédit. En outre, le délai de rétractation est passé de 7 à 14 jours.
- Un encadrement plus strict de la publicité et du langage utilisé par les établissements prêteurs. Par exemple, il n'est plus possible de suggérer que le crédit à la consommation améliore la situation financière de l'emprunteur, ou d'utiliser la formulation « crédit revolving », trop opaque (il faut lui préférer « crédit renouvelable »).
- Une plus grande transparence quant au coût du crédit. Les prêteurs doivent afficher explicitement le taux annuel effectif global (TAEG) qui donne une idée précise du coût total du prêt, sur toutes les communications commerciales et sur les documents relatifs au crédit.
Des mesures qui ont pour but de protéger les consommateurs, mais aussi de favoriser la concurrence.
Quelles sont les modifications apportées par la loi Lagarde ?
La loi Lagarde apporte des modifications spécifiques en fonction du type de crédit. Voici les principales :
- Pour lutter contre le surendettement : accélération des procédures de sortie, réduction des délais de traitement par la Banque de France (3 mois au lieu de 6 mois), obligation faite aux banques d'accompagner les ménages surendettés dans la recherche d'une solution, interdiction de fermer le compte d'un usagé surendetté.
- Pour encadrer le crédit à la consommation : obligation faite aux prêteurs de communiquer plus clairement sur les modalités des prêts et sur les risques afférents pour les emprunteurs. Plafonnement des durées de remboursement pour les crédits renouvelables : 3 ans pour un prêt inférieur à 3 000 €, 5 ans au-delà.
- Pour faciliter le regroupement de crédits : obligation faite aux organismes de proposer un bilan précis de l'opération.
- Pour simplifier l'accès à l'assurance emprunteur et réduire les coûts : possibilité offerte aux souscripteurs d'un crédit immobilier de contracter une assurance auprès d'un organisme différent de la banque prêteuse, afin d'obtenir des conditions plus avantageuses. On parle de « délégation d'assurance ».
Tels sont les grands changements apportés par la loi Lagarde concernant les crédits.